Vandalisme : qui paie la note ?

Cette question a une actualité plus forte que jamais. Dans ce climat de tension, les premiers touchés par le vandalisme demeurent les commerçants.

Si le milieu CHR ("Café Hôtel Restaurant") est touché par de nombreuses annulations de séjour que les assurances n’indemnisent pas, il en est tout autrement en cas de vandalisme.

L’assurance professionnelle « vol et vandalisme » est le plus souvent incluse dans les contrats d'assurance multirisque.

Elle couvre le mobilier, l'équipement et les stocks appartenant à l'entreprise, le fonds de caisse, mais aussi les effets personnels des salariés et dirigeants.

Mais attention, le vandalisme est souvent associé au vol. En effet, il arrive que le vandalisme ne soit garanti seulement lorsque de tels actes se produisent au cours d'un cambriolage.

Toutefois, certains contrats couvrent les entreprises contre ce risque en toute circonstance : dégradation de vitrines, tags sur un mur...

Dès lors, il convient de s’assurer que l’assurance professionnelle prend en charge « le vandalisme » en toute circonstance et non seulement en cas de vol.

A défaut, il pourrait être envisagé un recours contre l’Etat. A cet égard, 3 fondements juridiques pourraient être soulevés :

• Action fondée sur une responsabilité sans faute de l’Etat : c’est l’article L.211-10 du Code de la Sécurité intérieure qui la prévoit. Il conviendra de prouver l’existence d’un crime ou d’un délit, le préjudice, le lien de causalité entre les 2. La faute de l’Etat n’est donc pas à démontrer.

• [endif]Action fondée sur une responsabilité pour faute de l’Etat : c’est-à-dire une faute de l’Etat dans la mise en œuvre des services de police. Une telle action suppose cependant l’existence d’une « faute lourde » c’est-à-dire d’une particulière gravité.

• Action fondée sur la responsabilité de l’administration pour rupture d’égalité devant les charges publiques : il doit être démontré que l’État a décidé de ne pas faire usage de la force publique pour éviter un trouble encore plus important à l’ordre public.

Lorsque l’assurance prend en charge les actes de vandalismes, les commerçants doivent impérativement effectuer les démarches suivantes :

• Dépôt de plainte auprès des autorités de police pour pouvoir être indemnisés;

• Déclaration de sinistre auprès de l’assureur;

• En tout état de cause et en toute situation, le préjudice subi devra être estimé :

• préjudice lié aux actes de vandalisme ;

• conséquences de ces actes (fermeture du commerce, perte de chiffre d’affaires…) ; et

• préjudice moral.

Il peut être appréciable d’être assisté par un avocat dans ces situations. C’est pourquoi de nombreux contrats d’assurance proposent une assurance juridique professionnelle. Celle-ci permet au professionnel de recourir aux services d’un avocat en bénéficiant d’une prise en charge de l’assureur.

Pour toute question complémentaire, n'hésitez pas à contacter le Cabinet LAROCHE.